Conditions générales de vente IMT-SERVICES

Les règles applicables

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux prestations réalisées par IMT-SERVICES inscrit au registre du commerce d'Angers sous le numéro 347 570 806 et à toute commande, en ligne ou non, effectuées par des entreprises quelle que soit leur forme juridique, associations, et autres entités ne bénéficiant pas de la protection liée au statut de consommateur.

Nos prestations de services sont ouvertes exclusivement aux professionnels. En réalisant une transaction avec IMT-SERVICES, le client admet être une personne morale ou physique, pour laquelle nos CGV sont applicables.

 

Article 1 – Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

 

1.2 IMT-SERVICES et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. IMT-SERVICES se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

1.3 Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance de prestations intellectuelles dont les sociétés ont siège en France.

 

1.4 Toute modification ou amendement aux conditions générales de vente, conditions générales d’achat, ou conditions particulières de ventes, ne seront valides que signées par IMT-SERVICES et du client.

 

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par IMT-SERVICES à ses clients.

 

2.2 La nature incertaine et multiple de la localisation des infrastructures faisant l’objet des prestations de services fait que les parties conviennent de considérer que l’ensemble des prestations sont réputées effectuées en France quel que soit le territoire du client.

 

Article 3 – La commande

3.1 Pour les prestations forfaitaires, le client passe sa commande en ligne à partir d'une offre décrite en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

 

3.2 Pour les prestations complexes nécessitant des études préalables, un devis personnalisé faisant référence aux présentes conditions générales de ventes sera proposé au client. La commande sera dans ce cas matérialisée par le paiement de l'acompte et vaudra acceptation des présentes conditions.

 

3.3 Dans le cas de prestations réalisées sur site, le client devra préciser l’adresse de réalisation des prestations.

 

3.4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Le paiement se fait en ligne, par prélèvement bancaire ou par virement bancaire.

 

3.5 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème à l'initiative du client, IMT-SERVICES se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

 

3.6 En cas d’impossibilité totale ou partielle de réalisation de la prestation, notamment de problème technique des outils utilisés, le client en sera informé. L’annulation de la commande de la prestation lié au problème et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande de la prestation demeurant ferme et définitif.

 

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit s’adresser par email à la personne en charge de l’exécution de sa demande, ou à camille.lochard@imt-services.com.

 

3.8 Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par email avant le début de la réalisation de la prestation.

 

Si le client n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués et IMT-SERVICES se réserve le droit de demander le paiement total des prestations commandées.

 

Article 4 – Formalisation de la commande

4.1 Le paiement de l'acompte ou la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront preuve de l’accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : exigibilité des sommes dues au titre de la commande ; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation de le signaler auprès des instances officielles  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/faq-escroquerie-aux-donnees-bancaires-hameconnage

 

 

4.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'IMT-SERVICES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support numérique réputé fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5 – Informations sur les prestations de service

5.1 Les prestations de service régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent ou décrites sur le site internet D'IMT-SERVICES et qui sont indiquées comme réalisées par IMT-SERVICES ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités des intervenants d'IMT-SERVICES.

 

5.2 Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d'IMT-SERVICES ne pourrait être engagée

 

Article 6 – Prix

Les prestations de services sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Le prix est défini soit forfaitairement pour un objectif, soit pour une durée de prestation.

 

6.1 Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience des intervenants, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire pour réaliser la prestation ; les taux horaires sont révisés périodiquement

 

6.2 Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

 

6.3 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont IMT-SERVICES n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, comme l'utilisation de logiciel ou de plateforme tiers, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. IMT-SERVICES s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec celui-ci.

 

6.4 Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige IMT-SERVICES à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal et, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 euros ; au surplus, IMT-SERVCES sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

Article 7 – Mode de paiement

7.1 Le règlement de la commande se fait uniquement par paiement en ligne par carte bancaire ou virement bancaire, par prélèvement sur le compte bancaire du client dans le cas de prestations longues ou répétées. Dans ce cas l’acheteur doit adresser un mandat SEPA signé, et prendre toutes actions permettant à IMT-SERICES de mener les prélèvements à bien. IMT-SERVICES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. IMT-SERVICE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

 

7.2 Il pourra être demandé au client d’adresser au IMT-SERVICES son numéro de SIRET, extrait K-BIS, ou à défaut une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ou toute autre pièce justificative. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par IMT-SERVICES des pièces envoyées.

 

7.3 Dans le cadre de prestations longues ou complexes, et sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes 

  • Paiement de 30% à la commande ;

  • Paiement de 50% à la remise du cahier des charges

  • Paiement du solde à réception de la facture de fin de prestation.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l’échéance convenue.

 

Article 8 – Condition d'exécution de la commande

8.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site IMT-SERVICES, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités des intervenants d'IMT-SERVICE, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

8.2 Les prestations de services seront réalisées dans les conditions définies dans la commande sous réserve que les prérequis à l’exécution de la prestation soient remplis par le client, notamment fournitures des informations et de la souscription éventuelle d'abonnement tiers nécessaire à la réalisation de la prestation.

 

8.3 En cas de retard, la responsabilité d'IMT-SERVICES ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

 

8.4 En cas d’indisponibilité des intervenants d'IMT-SERVICES pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’accepter le nouveau délai d’intervention proposé ou d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 5 jours au plus tard suivant la résiliation de la commande.

 

Article 9 – Modalités de réalisation

Le début de la prestation n’est entamé qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d'IMT-SERVICES.

 

9.1 Dans le cas d’une prestation dans les locaux du client ou contrôlés par le client, la prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client à la commande, le client devra veiller à son exactitude. Le client devra également s’assurer de la présence et de la disponibilité d’un employé pouvant donner accès aux locaux et infrastructures informatiques nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout déplacement en pure perte de l'intervenant de IMT-SERVICES pour l’une des causes ci-dessus sera facturé à l’acheteur ainsi que le temps passé. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de prestation, en le précisant dans la commande.

 

9.2 La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention, adressé par mail ou remis en main propre. Le client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

 

9.3 La prestation est considérée comme validée par le client faute de réserves exprimées sous 5 jours de la notification de fin de la prestation par mail.

 

Article 10 – Formations

Les prestations de formations sont soumises à des conditions particulières de vente qui peuvent être fournies par IMT-SERVICES sur demande.

 

Article 11 – Obligations d'IMT-SERVICES

Les engagements d'IMT-SERVICES constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, IMT-SERVICES affectera à l’exécution des prestations les intervenants dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

Article 12 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

  • À fournir les informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

  • À prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

  • À désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

  • À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

  • À avertir directement IMT-SERVICES de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

 

Article 13 – Garantie

13.1 Les prestations forfaitaires sont garanties contre tout défaut fonctionnel constaté sur une durée d’un mois, à compter de la date de réalisation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à IMT-SERVICES sera la correction des défauts reconnus et acceptés par ses services, sauf si la correction s’avère impossible ou disproportionnée. Les frais éventuels de transport et de résidence sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de suspension de services du fait de l’application de la garantie.

 

13.2 La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par une modification non prévue ni spécifiée par IMT-SERVICES des outils tiers utilisés

 

Article 14 Les intervenants d'IMT-SERVICES

14.1 En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur ses intervenants, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif d'IMT-SERVICE durant la complète exécution des prestations.

 

14.2 En cas d’intervention dans les locaux du client, l'intervenant d'IMT-SERVICES s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qu’accordée aux intervenant d'IMT-SERVICES ;

 

14.3 IMT-SERVICES garantit la régularité de la situation de ses intervenants au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. IMT-SERVICES certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

 

14.4 Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque intervenant d'IMT-SERVICES avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers IMT-SERVICES à titre de clause pénale d’une indemnité égale au montant de la prestation initiale réalisée par l'intervenant.

 

Article 15 Confidentialité

15.1 Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis sous toutes formes, fournis par IMT-SERVICCES précédemment ou au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à IMT-SERVICE. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées par écrit.

 

15.2 Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

  • Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

  • Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

  • Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, IMT-SERVICES se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Le client reconnaît et accepte :

  • Que les parties puissent sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

  • Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

  • Que IMT-SERVICES ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations d'IMT-SERVICES ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, IMT-SERVICES informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles qu'IMT-SERVICES soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, IMT-SERVICES pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d'IMT-SERVICES et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.

IMT-SERVICES se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

  • Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou qu'IMT-SERICES serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par IMT-SERVICES et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord écrit d'IMT-SERVICES.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, IMT-SERVICES pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le IMT-SERVICES, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer ses nom, dénomination, et logo à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

 

Article 17  Documents

17.1 IMT-SERVICES conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournis, resteront sa propriété.

 

17.2 IMT-SERVICES conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

 

17.3 Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété d'IMT-SERVICES et sont couverts par le secret professionnel.

 

Article 18 – Responsabilité d'IMT-SERVICES

18.1 L’entière responsabilité d'IMT-SERVICES et celle de ses intervenants, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

 

18.2 Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

 

18.3 Par ailleurs, la responsabilité d'IMT-SERVICE ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

  • Par suite d'un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

  • En cas d’utilisation par le client des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d'IMT-SERVICES.

 

18.4 IMT-SERVICES ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

 

Article 19 – Cessibilité de la commande et sous-traitance

IMT-SERVICES se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, IMT-SERVICES informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d'IMT-SERVICES et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

Article 20 Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 22 Non-validation partielle des conditions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 23 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 24 Interprétation des titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 25 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de 60 jours, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce d'ANGERS (49000).

© 2020 IMT-SERVICES site créé avec Wix

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon